Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 505 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 450 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1000 euros ».
Exposé sommaire :
L'article 37 élargit le champ de l'amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Le montant de l'amende apparait insuffisant (300 euros), le présent amendement propose donc de le porter à 500 euros.
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