Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 507 (Rejeté)
(1 amendement identique : 850 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté par le Sénat mais supprimé par la Commission des lois prévoit que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en plus de l'emprisonnement. L'objectif est de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il appartient aux juridictions de jugement de prononcer les peines qu'elles considèrent adaptées.
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