Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception.
Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans serait obligatoirement examinée par le JAP afin que soit prononcée une libération sous contrainte. Le JAP n'aurait la possibilité de refuser l'octroi de la libération sous contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée.
Or, multiplier les libérations sans s'assurer que le détenu a un projet à la sortie est contre-productif du point de vue de la lutte contre la récidive. En outre, toute peine prononcée doit être exécutée dans son intégralité. Les peines d'emprisonnement ne doivent pas s'achever aux deux tiers de leur exécution.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.