Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 524 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 50 prévoit la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé. Or, toute peine prononcée doit être exécutée.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.

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