Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 583 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.

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Au début de l'alinéa 22, supprimer les mots :

« Sauf décision contraire de la juridiction, ».

Exposé sommaire :

La transformation d'une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d'augmenter les charges publics. D'où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.

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