Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 585 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.

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Supprimer l'alinéa 107.

Exposé sommaire :

Dans un souci d'assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s'envisager d'avoir un tribunal avec un juge d'instruction mutualisé.

D'où la suppression proposée de cet alinéa.

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