Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 588 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 9 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou, à défaut, par voie postale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.
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