Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 637 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Viala, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il est contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.
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