Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 65 (Rejeté)

(1 amendement identique : 73 )

Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.

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Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 :

« 2 9873 0953 2133 333

».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

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