Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 653 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 4 (consulter les débats)
À l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de tirer les conséquences dans le droit positif de la réalité de leurs missions juridiques et des évolutions normatives récentes qui n'ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle/industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires. Une telle évolution ne retirera rien aux compétences des autres professions juridiques et judiciaires énumérées à l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971.
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