Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 655 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Exposé sommaire :
Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.
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