Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 675 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
Exposé sommaire :
La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendement, proposé par les avocats, tend à éliminer ce risque.
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