Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 703 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39.
II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l'objet d'aménagement ou de conversion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'acter le principe que tout refus de la peine de travail d'intérêt général (TIG) proposée à la place de emprisonnement entraine l'exécution immédiate de la peine de prison. Et la peine de prison ne peut plus alors faire l'objet d'aménagement.
Les TIG sont une chance donnée à la personne reconnue coupable ; si cette dernière refuse cette main tendue, elle doit purger sa peine intégralement.
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