Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 777 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
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