Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 784 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 27 78 92 192 348 438 450 654 722 781 796 822 1144 1253 1302 1325 1498 1573 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente.
Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire.
De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre les parties, y compris en ce qui concerne les pensions alimentaires.
Enfin, transférer cette compétence à une autre autorité ne permet pas d'assurer le principe d'indépendance de la justice, principe essentiel de l'ordre judiciaire.
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