Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 789 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 81 135 260 793 797 910 938 1335 1509 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

Il s'agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d'injonction de payer.

Or les magistrats s'interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui éloignerait le contentieux des justiciables alors que précisément il s'agit d'un contentieux de proximité.

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