Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 793 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Aubert, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné.
Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement attentif et de proximité, aujourd'hui parfaitement rempli par les tribunaux d'instance, et ne saurait faire l'objet d'un traitement automatisé et dématérialisé sans porter gravement atteinte à un égal accès à la justice pour tous et sur l'ensemble du territoire national.
D'une manière générale, l'éloignement du justiciable de son juge naturel va nécessairement transférer l'accueil du citoyen aux collectivités territoriales, qui devront prendre en charge les conséquences de la fracture numérique.
C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 14 du présent projet.
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