Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 807 rectifié (Rejeté)

(2 amendements identiques : 188 340 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Lurton.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« X – L'article 317 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l' acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».
« 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de substituer à toutes les occurrences de l'article 317 du code civil aux mots « L'acte notarié », les mots : « L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».

A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.

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