Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le contentieux relatif aux injonctions de payer constitue un pan très important de la justice rendue actuellement : chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux. (2 000 dans les Vosges)
La tenue publique des audiences, garante d'une justice équitable, doit se poursuivre.
Or, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit de confier à une juridiction nationale, centralisée dans un seul tribunal (et donc une seule Ville), ces affaires.
De plus, la voie dématérialisée, proposée comme une option dans le projet de loi, a fait l'objet d'un amendement en commission des lois, pour être obligatoire et systématisée.
Cette évolution porterait à une déjudiciarisation de ce type de contentieux, pouvant être défavorable, notamment aux emprunteurs, dans le cadre du contentieux du crédit à la consommation.
Il est ajouté que l'accès à la justice serait territorialement inéquitable et donc de fait dégradé, puisque, notamment pour l'accès aux audiences, celui-ci serait centralisé en un seul lieu.
Par ailleurs, la dématérialisation implique un traitement automatisé, avec peu de place pour un traitement individualisé et de qualité des dossiers, avec le risque réel d'une justice rendue dans les faits par un algorithme.
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