Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 830 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1033 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. »
Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s'acquitter d'une simple amende allant de 150 à 400 euros.
Autant dire que cette simple amende n'aura aucun caractère dissuasif.
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