Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 879 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 172 200 358 834 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

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