Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 899 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 36, à l'alinéa 37 et à la dernière phrase de l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des compétences concurrentes.
En outre, pour les victimes d'actes de terrorisme je considère la spécialisation de ce contentieux comme un progrès indéniable.
Cependant, je ne pense pas qu'il soit opportun de priver les victimes d'un accès à un juge de proximité et leur imposer des contraintes pratiques supplémentaires.
Issue d'un département touché en plein cœur par un attentat sans précédent le 14 juillet 2016, je pense que la compétence exclusive allouée au tribunal de grande instance de Paris pourrait avoir des effets négatifs sur certaines victimes et qu'il faudrait lui préférer une compétence régionale attribuée à un tribunal de grande instance par région.
Cela permettrait d'éviter :
- Un déracinement et des contraintes supplémentaires pour des victimes d'actes de terrorisme déjà traumatisées et démunies qui se trouveraient privées d'un juge spécialisé de proximité et seraient la plupart du temps isolées de leurs proches pendant l'audience voire la procédure ;
- Une augmentation des coûts pour assurer la défense de leurs intérêts du fait de la nécessité de recourir à un avocat correspondant à Paris en plus de leur avocat habituel et pour payer le transport et l'hébergement pendant la procédure.
Il en résulterait à mon sens une rupture d'égalité de ces justiciables déjà horriblement frappés par des actes ignominieux, que nous devons absolument éviter.
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