Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 902 (Retiré)
(1 amendement identique : 1220 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire :
La désignation unilatérale par le fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne renforce pas le droit des victimes, et surtout, ne permet ni d'assurer à l'expertise son caractère contradictoire ni de favoriser un règlement amiable.
L'égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement amiable, puisse comme en matière d'arbitrage choisir le médecin qui va l'examiner.
Un tel dispositif diminuera d'autant le recours au juge.
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