Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 911 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Masson, M. Kamardine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 ter (consulter les débats)
Tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement est expulsé vers son pays d'origine pour y purger sa peine.
Exposé sommaire :
En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd'hui 69 600 écroués détenus pour 59 850 places opérationnelles.
Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiquement faire l'objet d'une interdiction du territoire français. Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens.
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