Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 937 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Parigi, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire :
Malgré la promesse du Président Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison supplémentaires en cinq ans, le rapport fait clairement état d'un chiffre diminué par deux.
La création de 15.000 places de prison est la condition indispensable pour que les peines de prison prononcées soient effectivement exécutées.
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