Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 944 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié, M. Kamardine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et de Futuna, le juge peut, à la demande expresse des plaideurs, transcrire une décision coutumière prise au niveau du village ou de la grande chefferie, dans un jugement civil du tribunal de grande instance.
Un certificat de coutume ou de consultation selon le code de procédure civile est nécessaire à cette reprise dans tout jugement du juge professionnel d'une décision coutumière. Les adoptions coutumières et les séparations coutumières acquièrent ainsi la reconnaissance de l'état civil.
Exposé sommaire :
Cette possibilité n'est pas un processus d'homologation ou de transcription, mais doit permettre aux plaideurs de voir reprise la décision coutumière.
Cette technique doit permettre d'instaurer un notariat coutumier permettant de donner toute leur force aux décisions coutumières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.