Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 991 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1191 1378 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

Exposé sommaire :

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre.

Amendement proposé par les avocats.

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