Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Kamardine, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par l'alinéa suivant :
« Par exception au droit commun, dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, nul magistrat ne peut être affecté plus de quatre années consécutives. »
Exposé sommaire :
Sur le territoire de Wallis et Futuna la population est peu nombreuse de sorte que rapidement se développe un relationnel contraire à l'efficacité, à l'impartialité et à la sérénité de la justice. de nombreux exemples illustrent cette dérive et il est nécessaire de garantir la confiance des populations en la justice.
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