Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions de juge d'instruction compétent dans le champ d'application de l'article 706‑16 du code de procédure pénale pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l'intérêt du service. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la menace terroriste à laquelle notre pays est confronté, il est particulièrement important de permettre à des magistrats spécialisés sur la problématique antiterroriste de pouvoir prolonger la durée d'exercice de leur fonction.
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