Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397

Amendement N° 37 (Adopté)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« ils »

les mots :

« les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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