Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.
En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 personnes 80 actuellement, voir https ://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/) ne doivent pas devenir des palliatifs au manque de recrutement de magistrats par le Gouvernement et une variable d'ajustement de la pénurie actuelle (plus de 1 000 magistrats manquants selon l'USM en 2016).
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