Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
L'article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre d'un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail dans l'exercice de sa mission d'information du public. »
II. – Au troisième alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».
Exposé sommaire :
Les récentes mobilisations sociales ont donné lieu à une recrudescence des violences à l'encontre des journalistes. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux professionnels de l'information ont été les destinataires de messages d'insultes, de tentatives d'intimidations allant parfois jusqu'aux menaces de mort. En l'état, la Loi prévoit la qualification de circonstances aggravantes lorsqu'une menace est proférée à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions. En tant qu'ils participent à la production et à la diffusion de l'information, les journalistes assurent une mission essentielle au bon fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie. Le présent amendement vise à qualifier de circonstances aggravantes les menaces lorsqu'elles sont destinées à un professionnel de l'information dans le cadre de l'exercice de son métier.
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