Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 302 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22bis et mentionnés » ;
3° Au premier alinéa de l'article 265octies, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22bis et mentionnés » ;
4° Au premier alinéa de l'article 265 Abis, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ;
5° Au premier alinéa de l'article 265 Ater, les mots « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les articles 265sexies,septies,octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l'indice 22.
Cet amendement de cohérence vise à étendre ce dispositif au B10 (indice 22 bis), afin de tirer les conséquences de l'autorisation de ce carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza.
Le développement du B10, que renforcera cette mesure, est une étape cohérente avec la stratégie gouvernementale de sortie progressive des carburants fossiles et de réduction des émissions de CO2.
Par ailleurs, l'amendement tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l'assemblée de corse et le syndicat des transports d'île de France de majorer une fraction du tarif de TICPE.
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