Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371

Amendement N° 85 (Rejeté)

Publié le 8 novembre 2018 par : M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Justice judiciaire0-16 166 2630-1 300 326
Administration pénitentiaire0-18 806 0620-32 875 826
Protection judiciaire de la jeunesse0000
dont titre 20000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0+10 000 0000+10 000 000
dont titre 20+5 000 0000+5 000 000
Conseil supérieur de la magistrature0000
dont titre 20000
TOTAUX0-24 972 3250-24 176 152
SOLDE+24 972 325+24 176 152

Exposé sommaire :

L’augmentation de la délinquance et de la population carcérale nécessitent tant des investissements que des créations de postes au titre des programmes N° 166 (justice judiciaire) et N° 107 (administration pénitentiaire) ; programmes dont les crédits ne devraient pas être réduits mais au contraire renforcés.

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