Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2, par les mots :
« , particulièrement sur la répartition équitable entre les régions concernées des effectifs supplémentaires de douaniers. »
Exposé sommaire :
Selon le Ministre de l'Action et des Comptes Publics dans le cadre du Brexit des douaniers supplémentaires vont être recrutés sur trois ans, dont une partie via un système de contractualisation, pour permettre des recrutements plus rapides.
Le présent sous-amendement vise à préciser qu'il convient de garantir une répartition entre les principales régions concernées (Bretagne, Normandie et Hauts de France).
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