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1646 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1669 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une infraction » les mots : « d'un délit ou d'un crime ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. Les fouilles intégrales doivent être justifiées, non pas par la seule « présomption d'une infraction » mais p...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 303 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « blanc », insérer les mots « , l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste propose d'étendre le champ de l'amendement 303 à la lutte contre l'évasion fiscale. Ainsi, seraient créés dans chaque département des pôles judiciaires de lutte contre la co...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1671 à l'amendement N° 1190 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueilli », insérer les mots : « l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend imposer l'accord des parties pour que le Président du tribunal statue seul, même dans le cas où l'audience a déjà été reportée et que la formation collégiale ...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1672 à l'amendement N° 445 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
Après le mot : « conforme » insérer les mots : « des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. Il importe que le...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1673 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nécessités » insérer le mot : « manifestes ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « contraintes » insérer le mot : « évidentes ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 106...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1674 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et rendue publique ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. La décision du chef d'établissement doit être écrite et rendue publique afin de garantir sa c...
