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1646 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
11/12/2018 — Amendement N° 1661 4ème rectif. au texte N° 1396 - Article 56 (Adopté)
Mme Avia
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 4 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des IIbis et IIter, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. II. – Les articles 12 et 12bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus ta...
04/12/2018 — Amendement N° 1638 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Saulignac
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1610 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
Mme El Haïry
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
05/12/2018 — Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1622 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1618 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1605 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Ledoux
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1630 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1634 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bazin
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1672 à l'amendement N° 445 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
Après le mot : « conforme » insérer les mots : « des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. Il importe que le...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1671 à l'amendement N° 1190 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueilli », insérer les mots : « l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend imposer l'accord des parties pour que le Président du tribunal statue seul, même dans le cas où l'audience a déjà été reportée et que la formation collégiale ...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1669 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une infraction » les mots : « d'un délit ou d'un crime ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. Les fouilles intégrales doivent être justifiées, non pas par la seule « présomption d'une infraction » mais p...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1673 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nécessités » insérer le mot : « manifestes ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « contraintes » insérer le mot : « évidentes ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 106...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 303 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « blanc », insérer les mots « , l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste propose d'étendre le champ de l'amendement 303 à la lutte contre l'évasion fiscale. Ainsi, seraient créés dans chaque département des pôles judiciaires de lutte contre la co...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1674 à l'amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et rendue publique ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. La décision du chef d'établissement doit être écrite et rendue publique afin de garantir sa c...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° 1668 à l'amendement N° 286 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « familiale », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend défendre la nécessité d'étendre le champ des unités de vie familiale des détenus à leur vie sociale. Dans une perspective de maintien des liens sociaux des personnes dét...
04/12/2018 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Door, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. V...
Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : L'objectif de modernisation affiché par le présent projet de loi ne saurait être l'occasion de déjudiciariser les procédures et d'amoindrir l'accès des justiciables à une justice de proximité. Pourtant, l'article 53 propose qu'un tribunal judiciaire puisse, au sein d'un même département, être...
04/12/2018 — Amendement N° 891 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Lurton
Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...
04/12/2018 — Amendement N° 707 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Da...
Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...
04/12/2018 — Sous-Amendement N° 1667 à l'amendement N° 423 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés
Après la seconde occurrence du mot : « cour » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , des chefs de juridiction concernés, du Conseil départemental et des Conseils municipaux des villes concernées ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste vise à associer les Conseils départementaux et municipaux aux décisions concer...
