Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 261 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.

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À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :

« nouvelle campagne cynégétique »

les mots :

« des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».

Exposé sommaire :

Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'applique que pour les manquements à l'obligation de transmission dans les cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes les campagnes suivantes.

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