Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 267 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et la référence : « à l'article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l'article L. 131‑9 ». »
Exposé sommaire :
Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l'article 1er.
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