Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 309 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.

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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« , en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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