Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 319 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« concernés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et un membre représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des instances cynégétiques ; ».
Exposé sommaire :
L'activité agricole couvre 54 % du territoire métropolitain, soit près de 64 millions d'hectares. Les liens entre agriculture, biodiversité et activités cynégétiques sont nombreux et complexes.
Les agriculteurs ont la volonté d'être des acteurs majeurs de la préservation de la biodiversité et sont déjà engagés dans de très nombreuses actions en ce sens. La question des équilibres agro-sylvo-cynégétiques est également centrale pour eux.
Au regard de la place des agriculteurs au cœur des missions premières du nouvel établissement, l'amendement vise donc à prévoir explicitement, dans le Conseil d'Administration, une place pour la FNSEA pour porter la représentation des agriculteurs et une place pour l'APCA pour porter celle des territoires ruraux.
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