Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 321 (Rejeté)

Publié le 17 janvier 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :

« Il peut établir des modèles de cogestion avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de repli vis-à-vis de l'amendement n°316 précédent.

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