Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 34 (Rejeté)

(1 amendement identique : 138 )

Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Marleix, M. Sermier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart.

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I. – Supprimer l'alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de supprimer l'éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu'elles en aient la maîtrise.

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