Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 385 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Il nous parait très dangereux que la loi grave le principe que les fédérations de chasse seront financièrement compensées pour la gestion des associations locales de chasse, qui n'est autre que leur propre organisation interne. Cette manœuvre semble préparer à des financements très larges de ces fédérations. Pourquoi l'État prendrait-il à sa charge la gestion financière des associations locales de chasse tout en déléguant leur gestion aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ?
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