Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 409 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agréée, »,
insérer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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