Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Mbaye, Mme Degois, Mme Park, M. Dombreval, Mme Lenne, Mme Michel, Mme Granjus, M. Krabal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'environnement, et donnent lieu à l'édition d'un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l'objet les futures actions menées par l'AFB-ONCFS en faveur de la biodiversité.
L'article 3 prévoit que les associations qui composeront la future entité AFB-ONCFS auront l'obligation de conduire des actions en faveur de la protection de la biodiversité, ou, le cas échant, d'apporter un soutien financier à la réalisation de telles actions.
Afin d'assurer un suivi de ces actions et apports, de leur pertinence et de leur impact, cet amendement propose de préciser dans la loi que ces actions et apports feront l'objet d'un suivi de la part du ministre en charge de la chasse, et d'obliger la future AFB-ONCFS à publier un rapport annuel consacré à ces actions et apports.
De telles précisions, si elles peuvent apparaître superfétatoires de prime abord, semblent, au contraire, opportunes, dans la mesure où elles démontreraient expressément la volonté de l'exécutif d'assurer un suivi strict et rigoureux des actions menées en faveur de la biodiversité par la future AFB-ONCFS.
De même, l'édition d'un rapport annuel permettrait au ministre chargé de la chasse de bénéficier d'une base de travail régulièrement mise à jour ; la publication de ce rapport, quant à elle, permettrait d'assurer le caractère transparent de ces actions et apports en faveur de la biodiversité.
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