Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 58 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Saddier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Le Fur, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser.
S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
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