Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 66 (Rejeté)

(1 amendement identique : 17 )

Publié le 17 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lurton.

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À l'alinéa 28, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , régions, départements et communes, ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d'inscrire dans la loi la présence d'au moins un représentant de chaque échelon territorial.

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