Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 177 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le 6° du IV de l'alinéa 115 :
« 6° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. »
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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