Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 253 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les retraites subissent pleinement et directement la politique fiscale du Gouvernement. La hausse de la CSG du début de l'année 2018 accroît encore davantage la pression fiscale sur ces derniers.
Le présent amendement vise donc à ramener le taux de la CSG à son niveau pré-existant sur les pensions d'invalidité et les pensions de retraites, cela concerne des millions des retraités.
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